Créer une succursale française d'une société anglaise (LTD)
Par l'équipe Atlas IncorporateMis à jour le 6 min de lecture
En bref
Une LTD qui exerce en France de manière permanente doit immatriculer une succursale au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l'INPI. La succursale désigne un représentant en France, ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés français et la société mère dépose chaque année ses comptes au greffe.
Le principe
La succursale est l'établissement français de la LTD. Elle n'a pas de personnalité juridique distincte, mais elle est immatriculée au RCS, possède un numéro SIREN et peut facturer, signer des contrats et embaucher en France.
Les documents nécessaires
- Statuts de la LTD et certificat d'immatriculation, traduits en français.
- Justificatif de l'adresse de la succursale en France (bail, domiciliation).
- Identité et pièces du représentant légal de la succursale en France.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les étapes
- 1Choisir l'adresse en FranceLocal commercial ou société de domiciliation agréée.
- 2Désigner le représentantIl engage la succursale vis-à-vis des tiers et de l'administration.
- 3Déclarer la succursaleFormalité en ligne sur le guichet unique de l'INPI, transmise au greffe pour immatriculation au RCS.
- 4Démarches fiscalesCréation de l'espace professionnel impots.gouv, régime de TVA et d'impôt sur les sociétés.
Fiscalité et obligations annuelles
Les bénéfices réalisés par la succursale sont imposables en France à l'impôt sur les sociétés. Elle collecte et reverse la TVA française sur ses ventes en France.
Chaque année, les comptes de la société mère (traduits en français) doivent être déposés au greffe, et la succursale tient une comptabilité de ses opérations françaises.
Une succursale française ne réduit pas la fiscalité de l'activité exercée en France : elle permet de l'exercer de façon conforme avec une structure mère britannique.
Questions fréquentes
Succursale ou filiale en France : quelle différence ?
La filiale est une société française distincte (SAS, SARL) avec son propre capital. La succursale est un simple établissement de la LTD, plus léger à créer, mais la LTD reste responsable de ses engagements.
La succursale française paie-t-elle l'impôt en France ?
Oui. Les bénéfices attribuables à la succursale sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France.
Où immatriculer une succursale en France ?
La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI, qui la transmet au greffe pour l'immatriculation au RCS.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les montants et délais officiels peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de Companies House, HMRC ou de l'administration compétente.