Les obligations annuelles d'une LTD : calendrier et sanctions
Par l'équipe Atlas IncorporateMis à jour le 7 min de lecture
En bref
Chaque année, une LTD doit déposer une confirmation statement (au plus tard 14 jours après sa date anniversaire), ses comptes annuels (9 mois après la clôture, 21 mois après la création pour les premiers), sa déclaration d'impôt CT600 (12 mois après la clôture) et, si elle traite des données personnelles, payer la redevance ICO. Les retards entraînent des amendes automatiques et peuvent conduire à la radiation de la société.
Le calendrier
| Obligation | Auprès de | Échéance |
|---|---|---|
| Confirmation statement | Companies House | Au plus tard 14 jours après chaque date anniversaire de la société |
| Premiers comptes annuels | Companies House | 21 mois après la date de création |
| Comptes annuels suivants | Companies House | 9 mois après la date de clôture de l'exercice |
| Déclaration d'impôt CT600 | HMRC | 12 mois après la fin de la période d'imposition |
| Paiement de l'impôt sur les sociétés | HMRC | 9 mois et 1 jour après la fin de la période (petites sociétés) |
| Redevance de protection des données | ICO | Chaque année, à la date indiquée par l'ICO |
La confirmation statement
Déclaration annuelle (50 £) qui confirme à Companies House les informations de la société : siège, directeurs, actionnaires, PSC, codes SIC. Ne pas la déposer est une infraction pénale pour les directeurs et peut entraîner la radiation de la société.
Les comptes annuels et l'impôt
Les comptes sont déposés auprès de Companies House et la déclaration CT600 auprès de HMRC, même si la société n'a pas eu d'activité (comptes « dormant »).
| Retard de dépôt des comptes (société privée) | Pénalité |
|---|---|
| Jusqu'à 1 mois | 150 £ |
| 1 à 3 mois | 375 £ |
| 3 à 6 mois | 750 £ |
| Plus de 6 mois | 1 500 £ |
Les pénalités sont doublées si les comptes sont déposés en retard deux années de suite. Pour la CT600, l'amende est de 100 £ dès le premier jour de retard, puis augmente avec la durée du retard.
La redevance ICO (protection des données)
Toute organisation qui traite des données personnelles par voie électronique (fichier clients, emails, téléphone professionnel, caméras) doit s'enregistrer auprès de l'Information Commissioner's Office et payer une redevance annuelle, sauf exemption. Pour une société de 10 salariés ou moins, elle est de 52 £ par an.
L'ICO écrit généralement aux sociétés nouvellement créées. Sans enregistrement ni déclaration d'exemption à la date indiquée, l'amende peut atteindre 4 000 £.
Le risque de radiation
En cas de manquements répétés, Companies House peut radier la société du registre (strike off). Ses actifs, y compris le solde de ses comptes bancaires, reviennent alors à la Couronne britannique (bona vacantia).
Les clients Atlas Incorporate voient ces échéances dans leur espace et reçoivent un rappel 2 mois puis 2 semaines avant chaque date.
Questions fréquentes
Une LTD sans activité doit-elle déposer des comptes ?
Oui. Même sans activité, une LTD dépose des comptes (comptes « dormant ») et sa confirmation statement chaque année.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la redevance ICO ?
L'ICO peut infliger une amende allant jusqu'à 4 000 £ si la société n'est ni enregistrée ni exemptée à la date indiquée sur son courrier.
Quand déposer les premiers comptes d'une LTD ?
Les premiers comptes doivent être déposés au plus tard 21 mois après la date de création de la société.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les montants et délais officiels peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de Companies House, HMRC ou de l'administration compétente.